La note aborde la problématique de l'autorisation légale pour analyser des données confidentielles, spécifiquement des secrets industriels, à l'aide d'un modèle linguistique de grande taille (LLM). L'objectif est de proposer des exemples de documents contractuels à faire signer par les clients, en fonction de cinq scénarios d'hébergement et d'accès au LLM, allant du SaaS hors UE à un serveur physique interne.
La distinction entre l'accès via une interface de chat et une API est soulignée, la note se concentrant exclusivement sur l'accès par API. Cette approche est motivée par la complexité et le coût d'hébergement des modèles LLM eux-mêmes, qui nécessitent une infrastructure matérielle spécifique comme des serveurs équipés de GPU, contrairement aux interfaces de chat plus légères.
Le contenu détaille ensuite les implications légales de chaque option, en classifiant les solutions par localisation du traitement des données, et non par juridiction du fournisseur. Cela permet de comparer les différentes approches et de comprendre leur impact sur la relation client, en identifiant celles qui pourraient potentiellement effrayer ou rassurer.
Le legal design est une approche qui applique les principes du design centré sur l'humain pour rendre les systèmes, services et documents juridiques plus compréhensibles et accessibles. L'objectif est de permettre à tous, experts ou non, de mieux comprendre et utiliser les informations légales. L'article explore les enjeux du legal design dans la fonction publique, notamment pour simplifier l'analyse des documents juridiques et adresser des messages clairs à divers profils techniques. Des techniques concrètes sont présentées, comme la structuration de l'information dans les contrats, l'utilisation d'un langage clair et la contextualisation des informations. Plusieurs exemples de projets utilisant le legal design illustrent son impact positif sur la compréhension et l'autonomisation des utilisateurs.
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Comment écrire de bonnes conditions d'utilisation d'un service